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De la loi de 1964 à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 (LEMA).
Quelques points de repère pour comprendre la réglementation qui s’applique au domaine de l’eau.
La réglementation sur l’eau est particulièrement abondante et sa complexité ne peut que dérouter le profane. Elle instaure tout un ensemble de règles et de contraintes qui s’applique à tout usage de l’eau ou à toute action pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques.

Ainsi le seul fait de prélever de l’eau dans un milieu naturel tout comme celui d’y rejeter des eaux polluées entrent dans un cadre réglementaire qui détermine ce qu’on a le droit de faire ou de ne pas faire. Il en est de même pour d’autres usages, tels que la baignade, la pêche, la navigation fluviale ou encore la réalisation d’aménagements tels que les barrages ou la construction de centrales hydroélectriques !

Cette réglementation concerne également la mise en œuvre d’aménagements susceptibles de modifier le profil d’un cours d’eau ou les régimes d’écoulement des eaux pluviales. Ainsi des contraintes particulières peuvent intervenir dès lors que l’on réalise une nouvelle zone d’habitat ou d’activités, ou encore quand on crée un golf, par exemple.
1964, UNE DATE À RETENIR
La ressource en eau étant absolument indispensable à chacun pour satisfaire des besoins à la fois vitaux et élémentaires, le principe d’établir des règles pour en assurer le partage entre les différents usagers est pratiquement aussi ancien que l’histoire des sociétés humaines. Cependant, la réglementation qui s’applique actuellement en France découle d’une première grande loi sur l’eau, celle du 16 décembre 1964.

Cette loi a établi quelques grands principes qui, bien qu’ayant été actualisés par la suite, représentent toujours les fondements à partir desquels s’articule toute la politique de l’eau mise en place dans notre pays depuis une quarantaine d’années : découpage du territoire national en 6 grands bassins hydrographiques, création des Comités de Bassin et des Agences de l’Eau, mise en place du principe pollueur-payeur et d’un principe d’incitation économique pour soutenir la lutte contre les pollutions.
LOI sur l'eau du 3 janvier 1992
Tout en reprenant et renforçant bon nombre des principes de bases de la loi de 1964, la loi sur l'eau de 1992 se caractérise par plusieurs innovations visant à améliorer et à accélérer la réduction des pollutions, ainsi que la protection des milieux naturels. La mise en œuvre des SADGE (Schémas Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) en est l'exemple le plus concret. Cette loi a également consacré le statut juridique de l'eau qui est désormais un bien commun à tous et qu'une personne privée ne peut s'approprier.

une ambition pour la politique europÉenne de l'eau : la directive cadre de 2000
La directive européenne du 23 octobre 2000 s'appuie en grande partie sur le modèle français de gestion de l'eau, dont le caractère exemplaire est reconnu au niveau international. Elle instaure également de nouveaux principes que notre pays a intégré depuis 2006 dans sa règlementation nationale à travers une loi : la LEMA
Parmi ces nouveaux principes, il s'agit en particulier d'atteindre l'objectif de bon état des eaux d'ici 2015, ce qui représente 50% des masses d'eau en bon état alors que le bassin Adour-Garonne comporte aujourd'hui 30% de ces masses d'eau en bon état.
Il s'agit égalemment d'impliquer le public dans le processus de mise en application de la DCE. Cette participation du public inclut notamment la réalisation de consultations du public.

La lema, un objectif de reconquÊte de la qualitÉ de l'eau et des milieux aquatiques
éde la DCE et conforte ainsi plusieurs outils existants (SDAGE, SAGE...) en vue d'atteindre le "bon état" des eaux d'ici 2015.
Elle tient compte également d'une plus grande transparence dans le fonctionnement du service public de l'eau et de l'assainissement.
www.eau-adour-garonne.fr

Cependant, il faut savoir que toutes les obligations intervenant dans le domaine de l’eau ne relèvent pas de la réglementation propre à ce domaine. D’autres contraintes, découlant du code civil, de celui de la santé publique ou d’autres lois du code de l’Environnement peuvent également s’appliquer à l’eau.